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Cellule-Brevets

FODeconomie_0.jpgCentexbel a créé, avec le concours de la Division Compétitivité et de l'Office de la Propriété industrielle du Service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et Energie, une cellule spécialisée afin de développer l'intérêt pour les brevets en tant qu'instruments de protection et d'optimiser la diffusion d'informations sur les brevets.

Grâce à cette cellule, Centexbel apportera son soutien aux PME du secteur textile en matière de brevets.

De plus, la Cellule-Brevets a reçu de l'Office Européen des Brevets (OEB) le statut de Centre PATLIB (Patent Library) en juillet 2002 offrant ainsi à Centexbel certains privilèges concernant l'accès à des données non publiques et à des informations pointues et parfaitement à jour de la part de l'OEB. Ce statut confère ainsi a notre Cellule-Brevets une réelle plus-value grâce à la finesse de recherche encore supérieure aux énormes possibilités d'interrogation mises en ligne par l'OEB.

Les cellules brevets - protégez et valorisez vos inventions (1.78 MB)
Publication du SPF économie - Dépôt légal : D/2013/2295/31

Ce service porte notamment sur :

  • l'information quant à l'environnement technologique dans un domaine déterminé, p.ex. les réunions d'information telles que l'exploration d'horizon
  • l'information préliminaire et l'information de base concernant les demandes de brevets
  • l'information relative aux brevets existants, en vue de protéger les PME désireuses de mettre de nouveaux produits sur le marché, de lancer de nouvelles techniques de mise en œuvre ou d'appliquer de nouveaux processus de fabrication
  • l’information sur le dépôt de marques, dessins et modèles pour assurer aux firmes la valorisation de leur propriété industrielle
    l'information sur la lutte contre la contrefaçon par l'utilisation des droits conférés par la propriété intellectuelle

Qu'est-ce qu'un brevet?

Le brevet est un document officiel délivré par l'Office de la Propriété Industrielle du Service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Un brevet d'invention donne au titulaire le droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. Cela signifie également, que le titulaire d'un brevet est conféré le droit d'interdire à tout tiers la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation ou la détention du produit ou procédé objet de son invention. Ce droit lui est accordé par le législateur.

Un brevet est limité au territoire national, c.à.d. le brevet n'est valable que dans le pays où le brevet a été déposé. C'est pourquoi une demande de brevet doit être déposée dans tous les pays dans lesquels on désire protéger l'invention. Il y a toutefois des procédures simplifiées permettant d'introduire une seule demande en vue d'obtenir un brevet dans plusieurs pays. Les procédures européenne (au maximum 20 pays) et internationale (une centaine de pays) en sont les exemples les plus connus.

En général, un brevet a une durée de vie maximale de vingt ans. Une fois le brevet délivré, le titulaire sera tenu de payer des annuités, sans quoi le brevet tombera dans le domaine public.  

Quels sont les critères auxquels une invention doit satisfaire pour être brevetable ?

Nouveauté

Une invention est considérée comme "nouvelle" si elle elle n'est pas comprise dans "l'état de la technique". Par "état de la technique", on entend toutes les connaissances rendues accessibles au public de par le monde. Cette notion de nouveauté explique également la nécessité qu'il y a à faire preuve de la plus grande prudence dans la diffusion d'informations concernant une invention que l'on souhaite breveter. Toute publication, toute communication orale a en effet pour conséquence de faire entrer l'invention dans l'état de la technique et de la rendre non brevetable.

Le caractère inventif

Cette exigence signifie que l'invention ne peut découler de manière évidente de l'état de la technique. Si un homme de métier du domaine concerné peut arriver à la même invention à partir de l'état de la technique, "l'invention" n'est pas suffisamment inventive pour être l'objet d'un brevet.

L'application industrielle

Pour être brevetable, l'invention doit être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire que l'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou appliqué dans l'industrie, y compris l'agriculture. En d'autres termes, il doit être susceptible d'être commercialisé.
Les exceptions : Les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, etc. ne sont pas brevetables. Mais un produit industriel ou un procédé de fabrication industrielle utilisant une application particulière de ces théories, méthodes ou créations peut au contraire être breveté!

Pourquoi déposer une demande de brevet?

Lors d'une enquête auprès de firmes européennes, les motifs les plus souvent invoqués pour déposer une demande de brevet sont les suivants:

  • la protection d'une avancée technologique
  • la protection d'un marché
  • la protection de nouveaux débouchés
  • la réduction des risques d'un investissement
  • la protection des ventes et du marketing

Marques, dessins et modèles

Une marque peut être un nom, un dessin ou une combinaison des deux. Dans notre économie globalisée, une forte marque est un atout important. Sa protection mérite par conséquent toute notre attention. Le dépôt d'une marque en est la première étape. On peut déposer une marque dans le Benelux ou au niveau européen (marque communautaire) ou, si désiré, opter pour une Inscription Internationale (WIPO).

La déposition d'une marque Benelux est simple et peut se faire en ligne sur le site web de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, l'OBPI où vous trouvez tous les tarifs.
Un dessin (2D) ou modèle (3D) est l'aspect (extérieur) d'un produit ou d'une partie de produit (aspect qui est conféré par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation) qui est nouveau et présente un caractère individuel. Dans l'Union Européenne, un designer est protégé automatiquement pour chaque dessin ou modèle (Unregistered Design). En cas de conflit le designer doit prouver irréfutablement qu'il possède la plus ancienne copie du dessin ou modèle en question.

Vous pouvez enregistrer un dessin ou modèle au niveau du Benelux, de l'Europe ou international (WIPO). L'enregistrement d'un design est une garantie d'origine. Pour pouvoir être déposé, un dessin ou modèle doit répondre à un nombre de conditions, dont la nouveauté et le caractère individuel, c'est-à-dire que les caractéristiques du dessin ou du modèle doivent différer des autres par plus que des détails insignifiants.

La lutte contre la contrefaçon

Le droit civil définit la contrefaçon comme la reproduction totale ou partielle ou l'emploi d’un élément de propriété intellectuelle protégée sans l'autorisation du propriétaire. La contrefaçon est donc une infraction au droit de propriété intellectuelle.

La Belgique est l'un des Etats-membres de l'UE les plus actifs dans la lutte contre la contrefaçon par l'application du Règlement 1383/2003 tout en saisissant 20% de tous les produits de contrefaçon dans l'UE. Chaque année environ 20 millions de marchandises de contrefaçon sont confisqués !

Si vous constatez une infraction à vos droits de propriété (brevets, marques ou modèles), contactez au plus vite le SPF économie, service "droit de propriété intellectuelle". Ils transmettront votre message à l'organe de contrôle habilité qui prendra les mesures appropriées.

Plus d'informations:

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/Contrefacon_reagissez/

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