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Loi sur la déduction pour revenus de brevets

Cette loi instaure à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents/sociétés une déduction fiscale pour revenus de brevets.
Le gouvernement souhaite inciter les entreprises belges à innover dans le domaine technique en stimulant les activités de recherche et développement (R&D) se rapportant au développement de brevets et en encourageant l’acquisition de brevets et/ou de droits d’utilisation de brevets, ainsi que la fabrication de produits sur la base de ces brevets.

Plus d'informations sur la nouvelle loi suivra sous peu.