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Acte pour Marché Unique

la Commission présentera sous peu une proposition de stratégie européenne en matière de droits de propriété intellectuelle. La communication, qui traitera des brevets, des marques, des indications géographiques et du droit d’auteur, présentera une stratégie globale expliquant comment faire en sorte que ces droits de propriété intellectuelle (DPI) stimulent davantage la compétitivité et la croissance de l’économie fondée sur la connaissance. Dans le cadre de cette stratégie globale en matière de DPI, la Commission proposera également un nouveau règlement douanier dont l'objectif est de renforcer le cadre juridique actuel pour les actions douanières à l'encontre des biens soupçonnés de porter atteinte aux DPI.

Outre la manière dont les titres unitaires à l’échelle de l’UE permettent aux entreprises de toute taille de faire protéger leurs innovations et leur réputation, la communication exposera aussi les plans futurs visant à octroyer une protection plus complète à l’innovation et au savoir-faire. Il s’agira notamment de la protection des secrets d’affaires ainsi que d’indications géographiques portant sur des produits non agricoles, tels que le cristal de Bohême.

La propriété intellectuelle fait référence à différents types de créations de l’esprit pour lesquels un ensemble de droits exclusifs est reconnu. En vertu du droit de la propriété intellectuelle, les propriétaires bénéficient de certains droits exclusifs sur des actifs immatériels très divers tels que les œuvres littéraires, musicales et artistiques (droit d’auteur), les découvertes et inventions (brevets) ainsi que des mots, expressions, symboles et dessins (marques). Dans les orientations politiques pour la prochaine Commission de septembre 2009, le président José Manuel Barroso a engagé la Commission à élaborer «une nouvelle stratégie concernant les droits de propriété intellectuelle». La modernisation des régimes de propriété intellectuelle en Europe figure aussi parmi les grandes priorités pour la croissance à l’échelon de l’UE dans la stratégie Europe 2020 et l'Acte pour le marché unique.

Le rôle des douanes dans l'application des DPI aux frontières de l'UE est fixé par la législation européenne. Un règlement du Conseil de 2003 prévoit que les douanes saisissent les produits soupçonnés de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il prévoit aussi que les détenteurs de droits sont notifiés des actions des douanes et qu'ils peuvent décider d'ouvrir une procédure juridique standard ou de parvenir à un accord pour détruire les marchandises. Le commerce des biens qui enfreignent les DPI couvrent de nombreux produits; ceux-ci franchissent de plus en plus les frontières dans des envois contenant de petites quantités. La Commission publiera son rapport annuel sur les données 2010 cet été. Les nouveaux défis en matière de commerce international, ainsi que l'augmentation des quantités et des catégories de biens soupçonnés de violer les DPI ont amené la Commission et les administrations douanières des Etats membres à revoir ce Règlement. Il fait partie intégrante du Plan d'action 2009-2012 préparé par la Commission et approuvé par le Conseil en 2009, pour combattre les produits contrefaits dangereux, le crime organisé et la mondialisation en matière de contrefaçon, et notamment la vente en ligne de contrefaçons.

Pour plus d’informations sur la politique de l’UE en matière de propriété industrielle : http://ec.europa.eu/internal_market/index_fr.htm