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Assouplissement déduction pour les revenus de brevets

Source: Nieuwsbrief innovatiecentrum 2013-08 Vlaams Brabant

La législation belge prévoit une déduction de 80% pour les revenus de brevets des entreprises. Cette loi, déjà activement utilisées par les grandes en petites entreprises au cours des cinq dernières années, a suscité toujours la même question. En particulier, la section concernant le propre centre R&D fut l'objet d'une interprétation erronneuse de la part des PME. Bien qu'un "ruling" du SPF Finances ait clarifié que cette condition pouvait être interprété de manière large, les entreprises continuaient à se poser des questions.
Le problème concernant le "propre département ou branche d'activités" est désormais résolu pour les petites entreprises.