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Brevets unitaires deviennent moins chers

Conformément au régime actuel, les brevets européens, après avoir été délivrés par l'OEB, doivent être validés individuellement dans chaque pays pour lequel une protection par brevet est souhaitée. Il en résulte pour les entreprises une charge administrative considérable et des coûts élevés.

C'est la raison pour laquelle, actuellement, les brevets européens ne sont validés en moyenne que dans trois ou quatre des États membres participants, ce qui a pour conséquence que les entreprises sont sans protection dans les autres pays européens, où elles sont exposées à un risque d'imitation potentiellement illégale de leurs inventions. Cette situation représente donc un obstacle à la création d'un marché européen véritablement uniforme dans le domaine de l'innovation et pénalise les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents, notamment aux États-Unis ou en Asie, qui peuvent accéder plus facilement et pour un coût moins élevé à leurs importants marchés nationaux ou régionaux, avant de commercialiser leurs inventions au niveau mondial.

C'est pour cette raison que la création d'un brevet unitaire pour les États membres de l'Union européenne est une étape importante, qui est d'ailleurs attendue depuis plus de quarante ans. Avec cette première décision du Comité restreint concernant les taxes annuelles, le parachèvement du système de protection par brevet à effet unitaire en Europe est désormais en vue.

Dans quelle proportion les coûts sont-ils réduits en vertu de la proposition de véritable Top 4 ? Pour les dix premières années, à savoir la durée de vie moyenne d'un brevet européen, le maintien en vigueur d'un brevet unitaire coûtera moins de 5 000 euros, et le montant global à acquitter en vue du maintien en vigueur de ce brevet pour la durée totale de vingt ans sera très légèrement supérieur à 35 500 euros (cf. tableau ci-dessous). À titre de comparaison, les montants à acquitter, en vertu du système actuel, dans les mêmes vingt-cinq États membres, s'élèvent en tout à 29 500 euros pour les dix premières années, et à près de 159 000 euros pour la durée totale de vingt ans. En d'autres termes, le barème des taxes qui a été avalisé pour le brevet unitaire conformément à la proposition de véritable Top 4 entraîne une réduction de 78 % par rapport à la situation actuelle.

Vers l'article EPO