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Changements concernant les marques communautaires

L’OHMI modifie ses pratiques

L’OHMI apporte des modifications à ses pratiques en ce qui concerne les suspensions et les extensions de délais, et instaure de nouvelles lignes directrices concernant la présentation des preuves de l’usage dans les procédures d’opposition. Ces deux aspects ont été présentés à l’état de projet au groupe des usagers de l’OHMI, au mois de mars, et l’Office a incorporé un certain nombre d’observations formulées dans ce cadre pour élaborer le texte définitif. Les modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2010.

Suspensions et extensions des délais

Aux termes de la nouvelle politique, si une suspension est demandée par les parties à l’opposition, l’Office l’accordera pour une période d’un an (et non plus pour des périodes variables comme c’est le cas actuellement). Un délai identique sera accordé pour les demandes suivantes. Durant tout délai de suspension, il sera loisible à toute partie de se retirer et de mettre fin à la suspension.
En ce qui concerne les extensions, toute première demande d’extension reçue à temps, que ce soit au stade de l’examen ou dans le cadre d'une procédure d’opposition ou d’annulation, sera toujours accordée. Toutefois, toute demande ultérieure d’extension pour une période identique sera refusée, à moins que la partie demandant la deuxième extension démontre l’existence de circonstances exceptionnelles.

Preuve de l’usage

L’Office a élaboré une lettre-type qu'il propose d'utiliser dans les procédures d'opposition. Cette lettre est assortie d’une annexe comportant des instructions sur la manière dont la preuve doit être structurée, ainsi que des suggestions concernant le contenu et le format.
Les instructions indiquent le type de preuves à produire, ainsi que la manière dont elles doivent être organisées, par exemple en ce qui concerne la numérotation des pages et la description de l’objet de la preuve. Il est à noter en particulier que l’Office recommande fortement que le courrier soit limité à 110 pages au maximum. A défaut de respecter ces instructions, l’usager s’expose à ce que ses preuves ne soient pas prises en considération.
Ces modifications, qui seront incorporées dans le manuel de l’OHMI sur les pratiques en matière de marques, visent à établir un système amélioré, plus efficace, pour le bénéfice de toutes les parties concernées.

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