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Conserver votre marque communautaire

Les marques communautaires doivent faire l’objet d’un usage sérieux dans la Communauté pendant cinq ans à compter de leur enregistrement. L’usage sérieux peut être établi même lorsque la marque est seulement utilisée dans une partie de la Communauté. Toute personne (morale ou physique) peut se protéger contre une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux si sa marque communautaire fait l’objet d’un usage sérieux dans la Communauté à l’expiration du délai de grâce initial de cinq ans suivant l’enregistrement (ou s’il existe de justes motifs pour le non-usage).

Jusqu'à présent, "seulement dans une partie de la communauté" signifiait dans au moins un État membre ou une partie de celui-ci. Cette jurisprudence s'était établie alors que la CE ne possédait que 15 membres au lieu des 27 actuels. Depuis le début de cette année, différents offices (Benelux et Hongrie) ont attribué des marques nationales malgré l'existence d'une marque communautaire préexistante alléguant que l'utilisation de celle-ci dans un seul pays ne constituait pas un "usage sérieux". Récemment, l'office danois a émis la même opinion. À l'heure actuelle, les parties "lésées" ont fait appel. En tout état de cause, une décision de la Cour Européenne de Justice à ce sujet permettrait de renforcer ou modifier cette jurisprudence.