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Déduction fiscale pour revenues d'innovation

2017 se présente comme l'année par excellence pour introduire vos demandes de brevets: récemment, plusieurs communications ont été publiées sur le changement au niveau de la déduction fiscale pour revenues d'innovation: une déduction fiscale axée sur les produits brevetés. Le projet de loi qui - de manière rétroactive, entre en vigueur le 1er juillet 2016 - est transmis au Conseil d’Etat pour avis.

Nous sommes convaincu que nous pouvons rapidement - début 2017 - vous informer davantage.

En ce moment, il semble que'une partie des bénéfices pourrait déjà être exonérée à partir du moment où une demande est introduite pour un droit de propriété intellectuelle. Un changement majeur par rapport au système actuel.

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