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Demandes divisionnaires de brevets européens

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, composée par ses Etats contractants, a accepté une proposition de l'Office européen des brevets (OEB) en vue d'introduire des délais pour le dépôt de demandes divisionnaires.

La proposition de l'OEB a été jugée à la fois adéquate et appropriée pour prendre en compte les objectifs actuellement ambitionnés par l'OEB dans le cadre de son projet "Raising the bar", à savoir améliorer la qualité globale et renforcer la sécurité juridique tout en s'assurant que les droits et les attentes légitimes soient entièrement respectés.

Des délais vont être introduits pour l'introduction de demandes divisionnaires de brevets européens

À compter du 1er avril 2010, les demandes divisionnaires à la propre initiative de la requérante (dites demandes divisionnaires volontaires) devront être déposées dans un délai de deux ans à partir de la première communication par la division d'examen de l'OEB concernant la demande mère (c'est-à-dire la précédente) voire même d'une demande plus antérieure encore dans le cas de demandes en «chaîne».

Les demandes divisionnaires déposées en réaction à une objection d'absence d'unité d'invention (ce qu'on appelle les demandes divisionnaires obligatoires) devront également être déposées dans les 24 mois à compter de la communication dans laquelle l'objection est soulevée pour la première fois par la division d'examen.

Le cadre juridique actuel exige seulement que la demande mère soit en suspens au moment où la demande divisionnaire est déposée. Cette règle permettait de postposer artificiellement la publication de demandes de brevets au delà de la période conventionnelle de 18 mois (ce qui ne sera plus possible avec les nouvelles règles).