Le précompte professionnel des chercheurs

Les entreprises qui exécutent des programmes de recherche ou de développement avec des chercheurs qui ont un diplôme déterminé entrent en ligne pour une exonération partielle du précompte professionnel des chercheurs.

Il s'agit des chercheurs qui ont un diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine ou en médecine vétérinaire ou un diplôme d'ingénieur civil et qui sont engagés dans des programmes de recherche et de développement.

La loi-programme du 27 décembre 2006 étend la 5^ième catégorie aux chercheurs qui ont un diplôme de master ou équivalent dans les domaines de formation suivants :

• soit, un diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire ou en sciences pharmaceutiques, ou d'ingénieur civil
• soit, un diplôme de master ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines:

pour la Communauté flamande :

• des sciences
• des sciences appliquées
• des sciences biologiques appliquées
• de la médecine
• de la médecine vétérinaire
• des sciences pharmaceutiques
• des sciences bio-médicales
• des sciences industrielles, de la technologie et des sciences nautiques
• de la biotechnique
• de l'architecture
• du développement de produit

pour la Communauté française :

• des sciences
• des sciences de l'ingénieur
• des sciences agronomiques et ingénierie biologique
• des sciences médicales
• des sciences vétérinaires
• des sciences biomédicales et pharmaceutiques
• de l'art de bâtir et de l'urbanisme (architecte)
• des sciences industrielles
• des sciences industrielles en agronomie

Intervention

Tous les bénéficiaires susmentionnés sont exonérés à raison de 75% du versement du précompte professionnel.

Procédure

Lors du dépôt de la déclaration au précompte professionnel (formulaire 274), l’employeur doit apporter la preuve que les travailleurs pour lesquels une partie du précompte professionnel retenu n’est pas versé pour la période à laquelle se rapporte cette déclaration, ont effectivement été actifs auprès de lui.

L’employeur doit remettre trois déclarations distinctes en matière de précompte professionnel selon la distinction suivante :

• la première déclaration au précompte professionnel comprend les revenus imposables payés ou attribués par l'employeur aux travailleurs qui ne sont pas visés par cette mesure et pour lesquels le précompte professionnel dû doit être versé au Trésor
• la deuxième déclaration au précompte professionnel comprend exclusivement les revenus imposables payés ou attribués pour cette période aux travailleurs qui sont visés par cette mesure et le précompte professionnel retenu sur ces revenus conformément au même article
• la troisième déclaration au précompte professionnel comprend exclusivement un montant négatif du précompte professionnel retenu

L’employeur doit ajouter à la déclaration au précompte professionnel une liste nominative suivant les mêmes catégories que le formulaire 274 : non chercheurs, chercheurs, réduction précompte professionnel.

Schéma: