Nous vous signalons deux changements importants quant au système de marques communautaires.
- Le système évoluera pour passer d'une taxe de base couvrant jusqu'à trois classes de produits et services à un système de «paiement par classe». On dit que ce système est moins cher; on passe de 900 euros (pour une à trois demandes) à 850 euros. Mais en fait, il s'agit d'une augmentation "cachée", car dans le nouveau système, les demandeurs s'acquitteront d'une taxe moins élevée (-50 euros) si leur demande ne concerne qu'une seule classe, de la même taxe si leur demande concerne deux classes et d'une taxe plus élevée (+150 euros) si leur demande concerne trois classes. Plus d'informations
- Les entreprises titulaires d'une marque avant le 22 juin 2012 peuvent déposer une "déclaration complémentaire" entre le 23 mars et le 24 septembre 2016, si leur marque a été déposée dans une classe générique sans spécifications. Une jurisprudence relative à ce point stipule que les marques doivent avoir une classe plus précise.