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Demandes divisionnaires de brevets européens

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, composée par ses Etats contractants, a accepté une proposition de l'Office européen des brevets (OEB) en vue d'introduire des délais pour le dépôt de demandes divisionnaires.

La proposition de l'OEB a été jugée à la fois adéquate et appropriée pour prendre en compte les objectifs actuellement ambitionnés par l'OEB dans le cadre de son projet "Raising the bar", à savoir améliorer la qualité globale et renforcer la sécurité juridique tout en s'assurant que les droits et les attentes légitimes soient entièrement respectés.

Triexta : new generic fiber name

The Federal Trade Commission (FTC) has issued a final rule, effective March 26, 2009, that establishes the subclass name triexta as an alternative to the generic name polyester for a subclass of polyester fibers made from poly(trimethylene terephthalate).

The petitioners who sought this designation stated that PTT fiber, while having the same general chemical composition of polyester, has distinctive features of durability, resilience, softness and ability to stretch with recovery that make it significantly more suitable than conventional polyester for carpet and apparel.