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Modification de la loi belge sur les brevets

Loi d’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention

Cette loi vise à adapter la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention afin de la mettre en conformité avec deux traités internationaux, à savoir, d’une part, le Traité sur le droit des brevets (également connu sous la dénomination Patent Law Treaty, ou PLT) du 1er juin 2000 et, d’autre part, l’Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention sur le brevet européen.

Le PLT harmonise les aspects formels de la procédure de dépôt de brevets ainsi que les rapports entre le déposant ou le titulaire du brevet et l’office de délivrance. L’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen vise à moderniser et à actualiser la Convention pour tenir compte des nouvelles technologies et des évolutions juridiques qui ont eu lieu en droit des brevets.

Les principales modifications de la loi belge au regard de ces deux traités sont les suivantes :

  • la simplification des conditions minimales pour l’attribution à une demande de brevet d’une date de dépôt;
  • la notification par l’Office de la Propriété Intellectuelle d’une irrégularité affectant la demande de brevet et la possibilité pour le déposant de régulariser sa demande et de présenter des observations. Le déposant peut également régulariser sa demande de sa propre initiative;
  • l’introduction d’un régime de restauration des droits du demandeur ou du titulaire d’un brevet dans le cas où il n’a pas observé un délai fixé pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant l’Office de la Propriété Intellectuelle;
  • l’introduction d’une procédure de révocation volontaire des brevets belges, totale ou partielle, avec effet rétroactif. Cette procédure permet au titulaire d’une demande de brevet ou d’un brevet de limiter la portée de sa demande ou de son brevet ou de révoquer totalement ceux-ci, de manière volontaire soit in tempore non suspecto, soit dans le cadre d’une procédure contentieuse afin de répondre le cas échéant aux objections soulevées au regard de la validité de la demande de brevet ou du brevet;
  • la publication automatique des demandes de brevet à l’expiration d’un délai de 18 mois après la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité. Cette mesure vise à accroître la sécurité juridique pour les concurrents du breveté.

Cette loi apporte également des modifications à la loi du 28 mars 1984 afin de permettre le dépôt et la gestion électroniques des demandes de brevet et des brevets. L’Office de la Propriété Intellectuelle devrait pouvoir à l’avenir gérer les différentes étapes de la procédure de délivrance des brevets et communiquer avec les déposants par voie électronique.
Les dates d’entrée en vigueur de la plupart de ces disposition devront encore être stipulées par Arrêté Royal.