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OHMI prépare un service de médiation

L’OHMI désire créer un service de médiation comme une procédure alternative d’appel à la Chambre de recours dans les cas de marques et de dessins. Ce service sera disponible à partir de la fin du mois prochain et sera composé d’une équipe de médiateurs spécialement formés qui seront sélectionnés parmi les membres du bureau.

Afin d’avoir accès au service, un appel doit être déjà introduit (avec paiement du tarif d’appel normal de € 800). Si la médiation a lieu dans les bâtiments de l’OHMI à Alicante, il n’y a pas de frais supplémentaires. En alternative, des provisions ont été faites afin d’offrir des services de médiation au bureau de l’OHMI à Bruxelles à un prix fixe de €750 afin de défrayer les frais de voyage du médiateur.

La médiation est un nouveau point de départ pour l’OHMI et ce service est offert en réponse aux expressions d’intérêt des utilisateurs.
Le processus en soi n’est pas contraignant pour aucune des deux parties mais il est attendu qu’il mène au règlement de la procédure d’appel, et souvent aussi aux contrats contraignants entre les parties. L’alternative est d’introduire un appel qui en général durera une année et demi et dans certains cas il est suivi d’un litige cher et long devant le Tribunal de première instance ou devant le Cour de Justice à Luxembourg.

Philipp von Kapff, le conseiller spécial du président de la commission d’appel de l’OHMI explique que parmi les 2000 cas que la commission d’appel traite chaque année, il y en a relativement beaucoup qui entrent ligne pour un règlement à l’amiable, pourvu que les conditions pour en discuter conviennent aux deux parties.

“Mediation is not about resolving legal issues, it is about encouraging rights holders to deal with the real conflicts in business interests. When the matter is looked at in this light, sometimes the problem is not so great." “While we would hope to reduce the number of appeals coming before the Boards, we have no illusion that creating a new Mediation Team is going to have a huge impact or indeed save money. This project has been 100% driven by our desire to provide rights holders with a wider range of solutions for resolving their trade mark and designs disputes”, il dit.

“If the parties can reach agreement on their own they don’t need a mediator. In our experience, however, the principals show more willingness to settle amicably when they are brought together to discuss the business issues. In many appeals it seems that this takes place too late in the process. In addition there may be intercultural problems or procedural issues between the parties, where OHIM mediation may help. However, mediation should not be confused with an oral hearing, as the mediator has no decision making power and the content of the mediation negotiations do not become part of the appeal file in any way.”

La décision du Présidium de la Commission d’Appel qui sont en train d’installer le nouveau service sera – espérons-le- publiée dans le Journal Officiel du 3 octobre prochain pour entrer en vigueur 20 jours plus tard. Même si l’intérêt des utilisateurs doit encore être évalué, l’OHMI peut déjà traiter les premières demandes de médiation vers la fin du mois prochain.

Plus d’informations sur
http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/OHIM/OHIMPublications/newsletter/1109...