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Protéger les secrets d'affaires

Une proposition de l'Union européenne

Que sont les secrets d'affaires?

Il s'agit d'informations clés dont les entreprises, les chercheurs et les innovateurs veulent généralement préserver le caractère confidentiel – au sein de leur organisation ou de réseaux de partenaires – afin d'obtenir ou de conserver un avantage concurrentiel.
Globalement, ces informations sont de deux types:

  • techniques (procédés de fabrication, recettes, composés chimiques, etc.);
  • commerciales (listes de clients, résultats d'études de marketing, données relatives au lancement de produits, etc.).

Qu'est-ce qui va changer exactement?

La nouvelle proposition de l’UE vise à rapprocher les législations nationales pour garantir qu'en cas de vol ou d'acquisition (ou d'utilisation) illégale de ces informations par des concurrents, la victime:

  • sera en mesure de défendre ses droits en justice;
  • aura accès à des voies de recours suffisantes et comparables dans toute l’UE.

Plus précisément, la proposition:

  • détermine les solutions possibles (les moyens d’empêcher les concurrents d'utiliser les informations volées, par ex.);
  • améliore la capacité des victimes de demander réparation;
  • établit des règles protégeant les informations confidentielles pendant la procédure judiciaire.

Qui en bénéficiera et comment?

  • Chacun d'entre nous: une meilleure protection des secrets d'affaires encouragera les investissements dans la recherche et le développement et débouchera sur la création d'emplois et de nouveaux produits plus performants.
  • Toutes les entreprises, mais plus particulièrement:
    • les PME et les entreprises en phase de démarrage qui, en général, dépendent de la confidentialité encore plus que les grandes entreprises;
    • les entreprises innovantes et celles spécialisées dans le capital des connaissances (savoir-faire, R&D et produits créatifs).

Pourquoi l’UE doit-elle intervenir?

À l’heure actuelle, les secrets d'affaires ne sont protégés que par les législations nationales, qui varient fortement d'un pays à l'autre. Certains pays de l’UE n'ont aucune législation spécifique dans ce domaine.
Cette situation entrave le commerce (acquisition et partage de savoir-faire et de technologies, ou octroi de licences) et la recherche dans l’ensemble de l’UE, ce qui rend l’innovation inutilement risquée et complexe. Elle nuit également à la collaboration entre entreprises, chercheurs et innovateurs de différents pays de l’UE.