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Régime de traduction pour le futur brevet de l'UE

La proposition de règlement du Conseil, présentée aujourd'hui, prévoit que les frais de procédure d'un brevet de l'UE, valable dans les 27 États membres, n'excéderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions.
La proposition de la Commission repose sur le régime linguistique en vigueur à l'Office européen des brevets. En vertu de ce texte, les brevets de l'UE seront examinés et délivrés dans une des langues officielles de l'Office, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français. Le brevet délivré sera publié dans cette même langue et constituera le texte faisant foi (c'est-à-dire juridiquement contraignant). La publication
comportera une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office. Les revendications figurent dans la partie du brevet qui détermine l'étendue de la protection conférée à l'invention.
Aucune traduction supplémentaire dans d'autres langues ne sera exigée du titulaire du brevet, sauf en cas de litige relatif au brevet de l'UE. Dans cette dernière hypothèse, il pourrait être exigé du titulaire d'un brevet qu'il produise à ses frais des traductions supplémentaires. Par exemple, il pourrait devoir fournir une copie du brevet traduit dans la langue d'un contrefacteur présumé ou dans la langue de la
procédure juridictionnelle lorsqu'elle n'est pas celle dans laquelle le brevet a été délivré.
La proposition de la Commission prévoit également l'adoption de mesures d'accompagnement destinées à rendre le système de brevet plus accessible aux innovateurs. D'abord, il faudrait disposer d'une traduction automatique de qualité des brevets européens dans toutes les langues officielles de l'UE, offrant ainsi aux inventeurs européens un meilleur accès aux informations techniques en la matière, disponibles dans leur langue maternelle. De plus, les inventeurs originaires de pays de l'UE dont la ou les langues officielles ne sont ni l'allemand ni l'anglais ou le français pourraient aussi déposer leurs demandes dans leur propre langue, ce qui leur faciliterait l'accès au système de brevet de l'UE. Les coûts de traduction dans une langue de procédure de l'Office (l'allemand, l'anglais ou le français, que l'inventeur doit choisir au moment du dépôt de sa demande de brevet), pourraient être remboursés.