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Remboursement du surplus budgétaire de l'OHMI?

Les frais encourus lors de l'enregistrement de marques européennes pourraient être partiellement remboursés

L'OHMI (Office pour l'harmonisation dans le Marché Intérieur) a fait des suggestions à propos du surplus budgétaire accumulé qui s’élève à un montant d’environ 300 millions d’euros.

D'avis que la proposition actuelle, basée sur le financement de projets de coopération concernant la lutte contre la contrefaçon, ne garantirait pas de manière contrôlée un bénéfice réel pour les utilisateurs, ils ont examiné la manière dont la somme résiduelle pourrait être restituée aux utilisateurs mêmes. Le montant remboursé serait d'environ 600 euros pour les enregistrements faits avant octobre 2005 et d'environ 400 euros de cette date à fin 2008; le remboursement n'aurait lieu que SUITE À LA DEMANDE du propriétaire de la marque.

L’OHMI a publié un texte avec de plus amples détails sur sur leur suggestion (voir point point II.2.c): téléchargement du texte