Subventions

Il existe plusieurs subventions portant sur les droits de propriété industrielle au niveau fédéral et régional. La cellule-brevets vous cite avec plaisir les plus importants mécanismes de financement de brevets:

La région Wallonne

Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d’une demande d’aide introduite par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise pour le dépôt d’une ou plusieurs demandes de brevet, le Gouvernement wallon peut lui accorder une subvention portant sur l’obtention et la validation de ce ou ces brevets.
Ne constitue pas une condition d’octroi de la subvention le fait que les recherches dont sont issus les résultats sur lesquels portent la ou les demandes de brevet ont fait totalement, partiellement ou pas du tout l’objet d’une aide de la Région wallonne ou d’une autre entité.
L’octroi de la subvention n’a pas pour effet de conférer à la Région wallonne des droits sur le ou les brevets délivrés.
Les dépenses admissibles couvertes par la subvention sont :

1. tous les coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d’élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l’octroi des droits
2. les coûts de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autres juridictions
3. les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la ou des demandes et d’éventuelles procédures d’opposition, même si ces frais sont exposés après l’octroi des droits.

L’intensité de la subvention, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre:

• 70% pour une petite entreprise, si les recherches dont sont issus les résultats sur lesquels portent la ou les demandes de brevet relèvent en majeure partie de la recherche industrielle (voir plus bas)
• 60% pour une moyenne entreprise, si les recherches dont sont issus les résultats sur lesquels portent la ou les demandes de brevet relèvent en majeure partie de la recherche industrielle
• 45% pour une petite entreprise, si les recherches dont sont issus les résultats sur lesquels portent la ou les demandes de brevet relèvent en majeure partie du développement expérimental (voir plus bas)
• 35% pour une moyenne entreprise, si les recherches dont sont issus les résultats sur lesquels portent la ou les demandes de brevet relèvent en majeure partie du développement expérimental.

Le Gouvernement wallon peut arrêter l’extension des subventions que vise la présente section à d’autres modes de protection de la propriété industrielle, dans le respect des deux points ci-dessus.
Au sens du présent décret, on entend par « recherche industrielle » la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l’exclusion des prototypes visés ci-dessous.
Au sens du présent décret, on entend par « développement expérimental » l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés.
Relèvent également du développement expérimental :

1. d’autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent, ces activités pouvant porter sur la production d’ébauches, de dessins, de plans et d’autres documents, à condition qu’ils ne soient pas destinés à un usage commercial
2. la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables, lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu’il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation
3. la production expérimentale et les essais de produits, de procédés et de services, à condition qu’ils ne puissent être utilisés ou transformés en vue d’une utilisation dans des applications industrielles ou commerciales. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

Les ‘Subsides’ Fédéraux

Les autorités fédérales ont mis plusieurs mécanismes à la disposition des grandes et petites entreprises afin de leur donner une stimulation financière au dépôt de droits de propriété intellectuelle.

1. Déduction pour investissement

La déduction pour investissement est un bénéfice fiscal. Les entreprises peuvent s’en servir sous certaines conditions. La règle générale : si une entreprise est fondée ou élargie, elle peut déduire un certain pourcentage de la valeur de l’achat. En 2009, ce pourcentage s’élevait à 15.5%. Ceci peut se faire une fois pour chaque investissement.
Informations supplémentaire sur la déduction pour investissement chez le SPF Finances – administration de la fiscalité d’entreprises et de revenus

2. Déduction pour revenus de brevets

Ce mécanisme belge est unique et créé par le législateur afin de stimuler l’innovation technologique au sein des entreprises belges. Le principe est simple : les profits sur une période taxable sont diminués par 80% des revenus de brevets. Il y a quelques conditions supplémentaires, tels que le brevet doit être effectivement accordé. La déduction d’impôts est valable tant pour les propres brevets que pour les brevets achetés d’une tierce entreprise dont le produit qui en résulte a été amélioré.
Il est important de noter que les revenus de la vente de produits ou de services brevetés sont déductibles, ainsi que les remboursements résultants de licences.
Cette concession énorme de la part du législateur évoque un tas de questions au sein des entreprises. Vous pouvez les poser aussi anonymement (!) auprès du fisc qui a installé une commission de ‘ruling’ spécifique: le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA): point de contact régularisations: www.ruling.be
Contactez aussi la cellule-brevets de Centexbel ou le SPF Finances: www.fiscus.fgov.be