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Subventions

Il existe plusieurs subventions portant sur les droits de propriété industrielle au niveau fédéral et régional. La cellule-brevets vous cite avec plaisir les plus importants mécanismes de financement de brevets:

La région Wallonne

NOUVEAU en 2016: Chèques Propriété Intellectuelle

La Région wallonne introduit en 2016 un nouveau dispositif d'aide aux PME sous la forme de Chèques Propriété intellectuelle subsidiés à raison de 75% pour payer des prestations liées à l’utilisation du brevet comme source d’informations réalisées par un prestataire agréé par la Région Wallonne tel que Centexbel.

Les Chèques Propriété intellectuelle constituent un régime d’aides, prenant la forme de subventions que la Wallonie (Région wallonne) accorde aux entreprises par l’intermédiaire de l’Agence de l’Entreprise et de l’Innovation (AEI).

Ils font partie des actions cofinancées par la Wallonie et le Fonds européen de développement régional au titre de l’Objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi 2014-2020" zone transition et zone plus développée.

La PME bénéficiaire les utilise pour payer des prestations liées à l’utilisation du brevet comme source d’informations réalisées par un prestataire tel que Sirris en tant que centre Patlib reconnu par l'Office Européen des Brevets.

Chaque Chèque Propriété intellectuelle a une valeur de 500 euros et est financé à raison de 75%. Le total de chèques PI dont une entreprise peut bénéficier est de 40 par an (total 20 000 €).

Les prestataires dont les prestations peuvent être payées au moyen de Chèques Propriété intellectuelle sont l'OPRI, les centre Patlib, les cabinets de mandataires en brevet.

Les prestations qui peuvent être payées au moyen de Chèques Propriété intellectuelle sont des prestations entrant dans une des 6 catégories ci-après :

    1. Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité : Menée avant le dépôt d’une demande de brevet, elle permet de déterminer si l’invention est brevetable et si l’invention a été divulguée avant une date critique. Elle consiste donc à déterminer l’état de la technique.
    2. Recherche à finalité de liberté d’exploitation : Cette recherche, la plus complète possible, vise à vérifier si un produit ou un procédé est libre d’exploitation sur le marché (Règlement du dispositif des Chèques Propriété intellectuelle-Juillet 2015). Elle doit être réalisée au moment où la caractérisation technique du produit, du procédé, de la composition, … est arrêtée, idéalement juste avant la mise sur le marché.
    3. Recherche pour opposition : Il s’agit d’une recherche qui vise à identifier des documents susceptibles d’antérioriser l’invention protégée par un brevet délivré. Elle vise donc à invalider les revendications par rapport à l’état de la technique.
    4. Etat de l’art : Recherche complète de tous les brevets et documents de la littérature (hors brevets). Elle ne se focalise pas sur une seule invention mais rassemble toutes les références qui ont trait à un domaine technique donné.
    5. Cartographie brevet : Analyse en profondeur de références brevets et non brevets visant à supporter la prise de décisions stratégiques en matière de business.
    6. Mise en place d’une veille technologique : Il s’agit de l’étape de construction d’une veille technologique incluant les brevets et adaptée au business de la PME demandeuse sans pour autant en assurer le suivi (pas de récurrence).

Subvention dépôt ou extension de brevet

  • Vous êtes une PME et vous disposez d'un siège d'exploitation fonctionnel en Wallonie ?
  • Vous souhaitez protéger une innovation par dépôt de brevet en vue de son exploitation par votre entreprise?
  • Vous pouvez bénéficier de subventions prévues en matière d'Aide au dépôt ou à l'extension de brevet.

Objet

Ce dispositif d'aide comporte trois volets d'intervention:

  1. Le premier volet d'intervention (PATDE) pour le dépôt d'une première demande auprès d'une administration nationale ou internationale accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle
  2. Le second volet d'intervention (PATEX) pour les formalités subséquentes au premier dépôt et les procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés.( Ce second volet peut être sollicité tant que la procédure d'octroi est en cours et indépendamment du fait que le premier volet d'intervention ai été demandé ou non.)
  3. Le troisième volet d'intervention (PATOP) pour les formalités qui découlent d'une opposition dans les mois qui suivent la délivrance d'un brevet européen qui a fait l'objet d'une aide PATEX.

L'intensité de la subvention varie entre 25% et 50% en fonction des caractéristiques de l'entreprise et du projet.
Base légale: Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (art 35 à 39).

Critères d'intervention

Les critères d'évaluation de la demande sont les suivants :

  • L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne et/ou au-delà
  • Votre entreprise s'engage à valoriser le (ou les) brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en terme d'innovation technologique et de développement économique
  • Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins

Plus d'informations sur le site de la Région Wallonne

Les ‘Subsides’ Fédéraux

Les autorités fédérales ont mis plusieurs mécanismes à la disposition des grandes et petites entreprises afin de leur donner une stimulation financière au dépôt de droits de propriété intellectuelle.

1. Déduction pour investissement

La déduction pour investissement est un bénéfice fiscal. Les entreprises peuvent s’en servir sous certaines conditions. La règle générale : si une entreprise est fondée ou élargie, elle peut déduire un certain pourcentage de la valeur de l’achat. En 2009, ce pourcentage s’élevait à 15.5%. Ceci peut se faire une fois pour chaque investissement.
Informations supplémentaire sur la déduction pour investissement chez le SPF Finances – administration de la fiscalité d’entreprises et de revenus

2. Déduction pour revenus de brevets

Nouveau régime de déduction pour revenus d’innovation ouvre des possibilités pour les PME

Le nouveau régime est la résultante directe des recommandations prescrites par l’OCDE et entre effectivement en vigueur le 1er juillet 2016. De toute façon, il s’accompagne d’un régime transitoire de cinq ans. Ce régime transitoire optionnel prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, le droit pour les entreprises d’appliquer la déduction de 80% pour les revenus issus de brevets (i) obtenus avant le 1er juillet 2016 et pour lesquels la déduction était déjà appliquée, (ii) demandés avant le 1er juillet 2016 ou (iii) acquis de tiers avant le 1er juillet 2016 et dont les produits ou procédés brevetés sous-jacents sont améliorés ultérieurement.
Le projet de loi du 23 juin 2016

Quoiqu’un projet de loi n’ait pas encore été déposé en ce sens, il est bien de l’intention du gouvernement de prévoir, dès la rentrée, un nouveau régime dit de ‘déduction pour revenus d’innovation’ avec effet rétroactif au 1er juillet 2016, qui coexistera avec l’ancien régime pendant la période transitoire. Sur la base des informations dont nous disposons, nous pouvons déjà mettre en lumière les éléments suivants :

  • Les revenus éligibles au nouvel avantage fiscal seront limités proportionnellement à la partie des dépenses qui se rapportent au développement de l’actif de propriété intellectuelle effectué en interne à l’entreprise. Cette approche dite « Nexus » vise donc à directement lier l’avantage fiscal à la substance des activités recherche et de développement réalisées par l’entreprise aux fins de la création des actifs IP concernés par la mesure.
    La déduction ne pourra, en outre, s’appliquer que sur le montant net des revenus perçus par l’entreprise, et non plus sur une base brute.
  • Le champ d’application de la nouvelle mesure devrait être considérablement élargi. Les brevets, mais également les logiciels protégés par le droit d’auteur, les certificats d’obtention végétale ainsi que les désignations de médicaments orphelins devraient compter parmi les actifs couverts par le nouveau régime.
    Le taux de déduction applicable devrait être augmenté à 90%, voire 100%.
    Une mesure de report de la déduction sur les exercices ultérieurs est également envisagée.

Ce nouveau régime apportera donc l’opportunité aux sociétés – notamment celles actives dans le domaine de l’innovation technologique axée sur le développement de logiciels – auparavant exclues du bénéfice de la déduction pour revenus de brevet, de bénéficier d’un nouvel avantage fiscal. L’introduction de cette nouvelle mesure devrait également donner l’impulsion à certaines entreprises de se (ré)organiser de sorte à maximaliser l’avantage fiscal qu’elles pourraient tirer de ce nouveau régime.

Contactez aussi la cellule-brevets de Centexbel ou le SPF Finances