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Vêtements de protection

Avis important!

La Commission Européenne a publié un "Document guide" qui explique la transition de la Directive sur les EPI 89/686/CEE vers le nouveau Règlement sur les EPI 2016/425.

Plus d'information sur la législation
Document guide (pdf)

Le marquage CE des Equipements de protection individuelle (EPI)

CE_0.gifLes vêtements et les gants de protection font partie du groupe des équipements de protection individuelle, ou des EPI. En Europe, les EPI doivent être introduits sur le marché conformément aux règles déterminées par le Règlement (UE) 2016/425.

Le Règlement (UE) 2016/425 définit les exigences de sécurité fondamentales auxquelles les produits doivent satisfaire et les procédures à suivre avant d'introduire un EPI sur le marché.

Aperçu des essais effectués par Centexbel dans le cadre de la certification des vêtements et gants de protection

De cette façon,le Règlement (UE) 2016/425 facilite la libre circulation des EPI au sein du marché intérieur, tout en respectant les règles minimales concernant la sécurité et la santé du consommateur (les dites exigences fondamentales). L'élaboration technique de ces exigences fondamentales est fondée sur les normes européennes harmonisées, de manière à prouver une présomption irréfutable de conformité avec la législation.

Afin de signaler la conformité avec les exigences fondamentales, le fabricant est obligé d'apposer le marquage CE sur son équipement.

Pour plusieurs tâches, le Règlement (UE) 2016/425 fait appel aux organismes agréés (notified bodies). Ils interviennent en particulier lors de l'examen de type CE des EPI appartenant aux catégories II et III et lors du contrôle de suivi des EPI de la catégorie III. Pour les EPI de la catégorie I, aucune intervention formelle de la part d'un organisme notifié n'est requise, mais celui peut toutefois fonctionner en qualité de conseiller ou de laboratoire.

Depuis 1994, CENTEXBEL est agréé par le Service Public fédéral, Emploi, Travail et Concertation Sociale comme organisme agréé (numéro de notification européen 0493) pour les vêtements et gants de protection.

Procédures

Si vous désirez introduire un EPI sur le marché, soit en qualité de fabricant soit en celle d'importateur, vous devez prouver que l'EPI est en conformité avec les exigences fondamentales.
Pour ce faire, vous devez toujours établir un dossier technique incluant tous les éléments apportant cette preuve. Vous devez conserver ce dossier pendant 10 ans après l'arrêt de la production de l'EPI en question et le présenter sur demande de l'administration en charge des contrôles. Les EPI sont divisés en 3 catégories selon le degré de risque contre lequel ils offrent une protection. La catégorie détermine quelle procédure vous devez suivre afin de pouvoir mettre l'EPI sur le marché:

Catégories

  • Catégorie I - les EPI qui protègent contre un risque mineur: il suffit d'établir un dossier technique. En qualité de fabricant, vous avez alors le droit d'apposer le marquage CE comme signe de conformité, sans aucune intervention d'une tierce partie.
  • Catégorie II - les EPI qui protègent contre un risque modéré: vous devez, comme toujours, établir un dossier technique et faire effectuer un examen de type CE par un organisme agréé. Vous devez reprendre le numéro de l'organisme agréé dans votre documentation. Au moment où l'organisme agréé a rédigé un certificat d'examen de type, vous devez apposer le marquage CE.
  • Catégorie III - les EPI qui protègent contre un risque mortel ou une lésion permanente: vous devez, comme toujours, établir un dossier technique et faire effectuer un examen de type CE par un organisme agréé. De plus, vous devez faire effectuer un contrôle de suivi annuel par un organisme agréé. Dans ce cas-ci, vous avez le choix entre deux possibilités: soit l'organisme agréé effectue des essais sur des échantillons pris de votre production, soit l'organisme agréé effectue un audit de votre système de gestion de qualité. Au moment où vous avez reçu le certificat d'examen de type CE ainsi qu'un rapport favorable du contrôle de suivi, vous avez le droit d'apposer le marquage CE. Celui-ci doit mentionner le numéro de l'organisme agréé, chargé du contrôle de suivi.

Déclaration de conformité

Le titulaire d'un certificat d'examen de type établit aussi une "Déclaration de conformité". Ce document comporte tous les détails de l'entreprise, des informations sur le produits, une liste de Directives et de normes européennes auxquelles le produit satisfait et une signature juridiquement valables au nom de l'organisation. Il incombe au titulaire d'assurer que les produits livrés sont conformes au modèle de type d'examen et qu'ils continuent à répondre aux exigences fondamentales du Règlement (UE) 2016/425.