1. Introduction

Le règlement européen pour les jouets 2009/48/CE exige que la marque CE soit apposée sur les produits utilisés comme jouets. Avec ce marquage CE, le fabricant* atteste que le produit est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes et qu'il a été mis sur le marché conformément à la législation. Les exigences techniques auxquelles ces produits doivent répondre sont décrites dans les normes européennes harmonisées ou les spécifications techniques concernées. 

* Fabricant : personne physique ou morale qui fabrique le produit ou le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque

Centexbel est un organisme notifié sous le numéro 0493 et est reconnu pour les examens de type.

2. Définitions

Voir Règlement Général de certification

3. Procédure de certification

Avant de mettre un jouet sur le marché, les fabricants effectuent une analyse des dangers chimiques, physiques, mécaniques, électriques, hygiéniques, radioactifs et d'inflammabilité que le jouet peut présenter, ainsi qu'une évaluation de l'exposition potentielle à ces dangers.

3.1    Module A : Contrôle de la production interne

Si le fabricant a appliqué les normes harmonisées, dont le numéro de référence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes pour le jouet, le fabricant utilise la procédure de contrôle de production interne figurant dans le module A de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE.

3.2    Module B : Examen CE de type

Le jouet est soumis à un examen CE de type (module B), combiné à la procédure « Conformité au type » présentée dans le module C de l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE, dans les cas suivants :

  1. lorsque des normes harmonisées, dont le numéro de référence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet, n’existent pas; 
  2. lorsque les normes harmonisées visées au point a) existent, mais que le fabricant ne les a pas appliquées ou seulement en partie;
  3. lorsque les normes harmonisées visées au point a), ou certaines d’entre elles, ont été publiées assorties d’une restriction;
  4. lorsque le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.

L'examen CE de type est effectué après consultation du demandeur. Cette vérification est guidée par le dossier technique, basé sur les dispositions de la directive 2009/48/CE, en particulier annexe II, et les normes harmonisées ou autres spécifications techniques utilisées.

Le fabricant doit soumettre à l’organisme notifié les documents suivants :

  • la documentation technique (la demande d’examen CE de type comprend une description du jouet et une indication du lieu de fabrication, y compris l’adresse)
  • la preuve de l’adéquation de la conception technique
  • des spécimens, représentatifs de la production envisagée, selon les besoins

Au cours de cette inspection, les prototypes sont également soumis aux essais prévus dans la norme harmonisée ou la spécification technique pertinente. Ces tests sont effectués dans les laboratoires du CENTEXBEL ou par un sous-traitant agréé conformément aux exigences de la norme ISO 17025.

Organisme notifié :

  • Vérifie la conformité aux exigences essentielles
  • examine la documentation technique et les éléments de preuve pour évaluer la pertinence de la conception technique
  • si nécessaire, effectue des essais sur un ou plusieurs échantillons représentatifs d'une ou plusieurs parties critiques du produit (combinaison du type de production et du type de conception)
  • délivre une attestation d'examen CE de type

Le certificateur du produit établit un rapport contenant ses observations et le transmet au demandeur. Le demandeur est invité à apporter les clarifications et/ou corrections nécessaires dans les meilleurs délais. CENTEXBEL fixe une période maximale de 6 mois pour ce délai. Si CENTEXBEL ne reçoit pas les documents manquants dans les 6 mois, le dossier sera automatiquement mis en attente et la réouverture du dossier après 6 mois entraînera une nouvelle cotisation de certification (ISO 17065 §7.4). 
Lorsque toutes les observations ont été suivies positivement, le certificateur du produit prépare une proposition pour l'attribution d'une attestation d'examen CE de type et la soumet au responsable de la certification. S'il n'est pas possible de démontrer la conformité, le certificateur du produit soumet une proposition de refus de l’attestation d'examen CE de type au responsable de la certification.

3.3    Module C : Conformité au type basée sur le contrôle de la production interne

« La conformité au type basée sur le contrôle de la production interne » est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations suivantes, et assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences de la législation pertinentes.

Fabrication

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le processus de fabrication et de contrôle assure la conformité des produits fabriqués au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences de la législation pertinentes.

Marquage de conformité et déclaration de conformité

Le fabricant appose le marquage de conformité requis et prévu dans la législation sur chaque produit individuel qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et qui satisfait aux exigences de la législation pertinentes.

Le fabricant établit une déclaration de conformité pour un modèle de produit et la tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans après la mise sur le marché du produit. La déclaration de conformité identifie le modèle de produit pour lequel elle a été établie. Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

4. Obligations du fabricant

Le fabricant est tenu de respecter les dispositions applicables de la directive européenne sur les jouets 2009/48/CE. Si le fabricant fait appel à une ou plusieurs normes harmonisées ou spécifications techniques, qui donnent une présomption de conformité aux exigences essentielles de l'équipement, il doit également respecter les dispositions de ces normes.

  1. Lorsqu'ils mettent leurs jouets sur le marché, les fabricants s'assurent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences visées à l'article 10 et à l'annexe II.
  2. Les fabricants rédigent la documentation technique exigée conformément à l'article 21 et effectuent, ou ont effectué, la procédure d'évaluation de la conformité applicable (module A voir ci-dessus) conformément à l'article 19. Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, que le jouet respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration «CE» de conformité, telle que visée à l’article 15, et apposent le marquage CE visé à l’article 17, paragraphe 1. 
  3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration «CE» de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché.
  4. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du jouet ainsi que des modifications des normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité d’un jouet est déclarée. Lorsque cela est jugé approprié eu égard aux risques présentés par un jouet, les fabricants effectuent, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les jouets commercialisés, enquêtent sur les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci ainsi que des jouets non conformes et rappelés, et informent les distributeurs d’un tel suivi.
  5. Les fabricants veillent à ce que leurs jouets portent un numéro de type, de lot, de série ou de modèle ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du jouet ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le jouet.
  6. Les fabricants indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le jouet. L’adresse indique un seul endroit où le fabricant peut être contacté. 
  7. Les fabricants veillent à ce que le jouet soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprise(s) des consommateurs, déterminées par l’État membre concerné. 
  8. Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’un jouet qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la législation communautaire d’harmonisation applicable, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le jouet présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. 
  9. À la demande motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du jouet, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à la demande de cette autorité, à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par des jouets qu’ils ont mis sur le marché.