2017 se présente comme l'année par excellence pour introduire vos demandes de brevets: récemment, plusieurs communications ont été publiées sur le changement au niveau de la déduction fiscale pour revenues d'innovation: une déduction fiscale axée sur les produits brevetés. Le projet de loi qui - de manière rétroactive, entre en vigueur le 1er juillet 2016 - est transmis au Conseil d’Etat pour avis. Nous sommes convaincu que nous pouvons rapidement - début 2017 - vous informer davantage. En ce moment, il semble que'une partie des bénéfices pourrait déjà être exonérée à partir du moment où une demande est introduite pour un droit de propriété intellectuelle. Un changement majeur par rapport au système actuel.
Innover en Belgique avec la déduction pour revenus d’innovation : les nouveautés