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Déposez votre brevet belge depuis votre ordinateur

Le 22 septembre 2014, la nouvelle loi belge sur les brevet est entrée en force (livre XI). Grâce aux changements, la loi entre plus en ligne de la législation internationale et européenne. Ainsi elle offre la possibilité de "réparation" si un terme a été raté et de déposer des demandes de brevets en anglais (à condition qu'une traduction en néerlandais, français ou allemand suive endéans les trois mois).

Depuis le 22 septembre 2014 il est possible de déposer une demande de brevet en ligne. Avant cette date, il était obligé de le faire par fax ou par la poste.

A cette fin, les offices nationaux de la propriété intellectuelle de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg ont développé un système IT commun, la Benelux Patent Platform (BPP) afin de moderniser et de soutenir tous les processus de gestion liés aux brevets pour les trois offices nationaux.

La plateforme sera d'abord introduite en Belgique en coïncidence avec le nouvelle loi sur les brevets et sera implémentée par après au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Il est attendu que ces adaptations seront au bénéfice du système belge des brevets.

Voir: http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/BE_Benel...