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Nouvelle aide aux PME wallonnes : Chèques Propriété ...

La Région wallonne introduit en 2016 un nouveau dispositif d'aide aux PME sous la forme de Chèques Propriété intellectuelle subsidiés à raison de 75% pour payer des prestations liées à l’utilisation du brevet comme source d’informations réalisées par un prestataire agréé par la Région Wallonne tel que Centexbel.

Les Chèques Propriété intellectuelle constituent un régime d’aides, prenant la forme de subventions que la Wallonie (Région wallonne) accorde aux entreprises par l’intermédiaire de l’Agence de l’Entreprise et de l’Innovation (AEI).

Ils font partie des actions cofinancées par la Wallonie et le Fonds européen de développement régional au titre de l’Objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi 2014-2020" zone transition et zone plus développée.

La PME bénéficiaire les utilise pour payer des prestations liées à l’utilisation du brevet comme source d’informations réalisées par un prestataire tel que Sirris en tant que centre Patlib reconnu par l'Office Européen des Brevets.

Chaque Chèque Propriété intellectuelle a une valeur de 500 euros et est financé à raison de 75%. Le total de chèques PI dont une entreprise peut bénéficier est de 40 par an (total 20 000 €).

Les prestataires dont les prestations peuvent être payées au moyen de Chèques Propriété intellectuelle sont l'OPRI, les centre Patlib, les cabinets de mandataires en brevet.

Les prestations qui peuvent être payées au moyen de Chèques Propriété intellectuelle sont des prestations entrant dans une des 6 catégories ci-après :

    1. Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité : Menée avant le dépôt d’une demande de brevet, elle permet de déterminer si l’invention est brevetable et si l’invention a été divulguée avant une date critique. Elle consiste donc à déterminer l’état de la technique.
    2. Recherche à finalité de liberté d’exploitation : Cette recherche, la plus complète possible, vise à vérifier si un produit ou un procédé est libre d’exploitation sur le marché (Règlement du dispositif des Chèques Propriété intellectuelle-Juillet 2015). Elle doit être réalisée au moment où la caractérisation technique du produit, du procédé, de la composition, … est arrêtée, idéalement juste avant la mise sur le marché.
    3. Recherche pour opposition : Il s’agit d’une recherche qui vise à identifier des documents susceptibles d’antérioriser l’invention protégée par un brevet délivré. Elle vise donc à invalider les revendications par rapport à l’état de la technique.
    4. Etat de l’art : Recherche complète de tous les brevets et documents de la littérature (hors brevets). Elle ne se focalise pas sur une seule invention mais rassemble toutes les références qui ont trait à un domaine technique donné.
    5. Cartographie brevet : Analyse en profondeur de références brevets et non brevets visant à supporter la prise de décisions stratégiques en matière de business.
    6. Mise en place d’une veille technologique : Il s’agit de l’étape de construction d’une veille technologique incluant les brevets et adaptée au business de la PME demandeuse sans pour autant en assurer le suivi (pas de récurrence).