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Le demandeur confirme être responsable de la communication correcte des données de l’entreprise et du numéro de TVA. Le numéro de TVA sert de référence unique pour l’établissement de la facture.
Si Centexbel doit établir une nouvelle facture en raison d’un numéro de TVA erroné, des frais administratifs de 25 € seront facturés.
