Soutien financier aux DPI

Les droits de propriété intellectuelle, et plus en particulier les brevets, sont une affaire plutôt coûteuse. Heureusement, les autorités belges, flamandes et wallonnes ont mis en place plusieurs mesures d'aide financière.

Déductions pour les revenus liés à l'innovation

Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises belges ou les entreprises étrangères ayant un établissement en Belgique peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour les bénéfices liés à l'innovation, appelée déduction pour revenus d'innovation. Jusqu'à 85 % du bénéfice net d'une entreprise résultant de l'innovation est exonéré de l'impôt sur les sociétés.

Quelles entreprises ?

Les sociétés belges et les sociétés étrangères ayant un siège fixe en Belgique.

Quoi ?

• brevet
• certificat complémentaire de protection
• droit d'obtenteur
• logiciel protégé par le droit d'auteur
• médicaments orphelins
• exclusivité des données et/ou du marché pour les produits phytosanitaires, les médicaments à usage humain ou animal.

Conditions

La déduction s'élève à 85% des revenus nets basés sur le droit de propriété intellectuelle et s'applique à partir de la date d'application du DPI en question. La déduction non utilisée est transférable aux périodes fiscales suivantes.

Dans le cas d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, celui-ci doit être le résultat d'un projet/programme de recherche ou de développement.

kmo-portefeuille

Le pilier "conseil" du kmo-portefeuille permet de financer le conseil en propriété intellectuelle par des prestataires reconnus à hauteur de 40% pour les petites entreprises (max. 10.000 €) et de 30% pour les moyennes entreprises (max. 50.000 €).

Subventions à l'innovation

Dans le cadre d'un dossier "innovation" subventionné par l'Agence Innovation & Entrepreneuriat, les coûts pour protéger les résultats d'une innovation par des DPI, sont financés à hauteur de 20.000 € maximum pour couvrir les coûts préparatoires, tels qu'une recherche de liberté d'exploitation, et les coûts liés à l'enregistrement et à la rédaction du dossier (à l'exception des coûts de maintenance et des coûts en cas de litige juridique. Le montant de l'aide est compris entre 35 et 80 %, selon le type de dossier.

Le soutien au dépôt de brevet est limité aux PME financièrement saines ayant un siège d'exploitation en Wallonie et comprend trois catégories :

• Patent Deposition (filing) (PATDE)
• Patent Expansion (PATEX)
• Patent Opposition (PATOP)