La France renforce sa réglementation sur les PFAS et va au-delà du cadre européen

À compter du 1er janvier 2026, la France met en place des règles plus strictes que celles actuellement applicables au niveau européen concernant les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 vise à réduire davantage les risques liés à l’exposition à ces substances.

À qui s’applique cette réglementation ?

La réglementation concerne les fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs de notamment :

• produits textiles et chaussures
• produits cosmétiques
• farts de ski
• agents hydrofuges

Les autorités de contrôle et de surveillance sont également concernées.

Quelles sont les nouvelles règles ?

Le décret instaure une interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de certaines catégories de produits contenant des PFAS. L’importation est assimilée à une mise sur le marché. Le texte, intégré au Code de l’environnement, précise les seuils de concentration résiduelle autorisés ainsi que les dérogations applicables.

Dérogations prévues

Certaines catégories de produits sont exclues du champ de l’interdiction, notamment :

• les équipements de protection individuelle (EPI), y compris ceux destinés aux forces armées, à la police et à la sécurité civile ;
• les produits hydrofuges destinés à la réimprégnation des EPI ;
• les textiles techniques à usage industriel ;
• les textiles médicaux utilisés dans le secteur de la santé ;
• les vêtements et chaussures contenant au moins 20 % de matières recyclées issues de déchets post-consommation, à condition que les PFAS soient uniquement présents dans la partie recyclée.

Seuils maximaux de PFAS

Le décret fixe des valeurs limites précises :

• 25 ppb pour chaque PFAS pris individuellement (hors polymères) ;
• 250 ppb pour la somme des PFAS ;
• en incluant les polymères, une limite de 50 ppm s’applique.
  Lorsque la teneur totale en fluor dépasse 50 mg/kg, il doit être démontré si ce fluor est ou non d’origine PFAS.

Entrée en vigueur et période transitoire

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les produits fabriqués avant cette date peuvent encore être mis sur le marché ou exportés pendant une période transitoire de 12 mois, jusqu’à la fin de l’année 2026.