Règlement (UE) 2023 sur la Sécurité des Produits

Les fabricants restent les premiers responsables de la mise sur le marché de produits sûrs. Le règlement impose désormais :

• Une évaluation des risques couvrant les dangers chimiques, mécaniques, électriques, etc.
• Une documentation technique prouvant la sécurité du produit
• Un étiquetage correct, incluant les coordonnées du fabricant, un numéro de lot, et des instructions en langue locale
• Des systèmes de traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement
• L’accès numérique aux informations de sécurité (ex. : code QR pour les manuels)

Exemple textile : Un fabricant de vêtements pour enfants doit démontrer que les teintures utilisées ne contiennent pas d’amines aromatiques interdites et que les vêtements résistent au feu.

Exemple plasturgie : Un transformateur de matières plastiques destinées à l’emballage alimentaire doit garantir l’absence de substances interdites comme les phtalates, et réaliser des tests de migration.

Les importateurs de produits depuis des pays tiers doivent :

• Vérifier que le produit respecte les règles de sécurité de l’UE
• Apposer leurs coordonnées sur l’étiquetage
• S’assurer de la présence d’instructions et avertissements dans la langue locale
• Pouvoir fournir la documentation technique sur demande
• Participer aux rappels si nécessaire

 Exemple – Industrie Textile : Un importateur qui introduit des vêtements non européens doit vérifier que ces vêtements ne contiennent pas de colorants azoïques interdits ni d’accessoires contenant du nickel. Si ces produits provoquent ultérieurement des réactions allergiques, l’importateur et le distributeur peuvent être tenus responsables et contraints de procéder à un rappel.

Exemple – Industrie des Plastiques : Un distributeur de jouets en plastique doit s’assurer qu’ils respectent les normes de sécurité de l’UE concernant les pièces mécaniques et la composition chimique. Si un jouet présente des arêtes vives ou une teneur excessive en DEHP, le distributeur peut être tenu responsable s’il n’a pas vérifié la conformité.

Les marketplaces comme Amazon, Cdiscount ou des boutiques spécialisées sont désormais tenues de :

• Afficher un opérateur économique responsable situé dans l’UE
• Retirer rapidement les produits jugés dangereux
• Offrir un canal de signalement accessible aux consommateurs

Exemple – Vente en Ligne de Textiles : Une plateforme de vente en ligne proposant des pyjamas pour enfants vendus par des tiers doit s’assurer que les annonces identifient clairement la partie responsable dans l’UE. Si les pyjamas s’avèrent hautement inflammables, la plateforme doit retirer rapidement les annonces, informer les consommateurs et coopérer avec les autorités de surveillance du marché.

Exemple – Vente en Ligne de Produits Plastiques : Un vendeur en ligne proposant des bouteilles d’eau en plastique doit réagir rapidement aux alertes de sécurité — par exemple, si les bouteilles se dégradent au soleil et libèrent des microplastiques dans l’eau potable — et s’assurer que tous les produits proviennent de fabricants traçables et conformes.

Dans certains cas, les prestataires de services dans ces secteurs peuvent modifier des produits d’une manière qui introduit de nouveaux risques pour la sécurité — les rendant ainsi soumis au règlement GPSR.

Les services de personnalisation ou de réparation qui modifient la fonctionnalité ou la composition matérielle d’un produit peuvent être considérés comme un nouveau "fabricant" au sens de la législation.

Exemple – Services Textiles : Une entreprise proposant un traitement ignifuge pour des rideaux destinés à des bâtiments publics doit garantir que les produits chimiques utilisés sont à la fois efficaces et conformes au règlement REACH et aux autres normes de sécurité de l’UE. Une mauvaise application ou un étiquetage incorrect peut entraîner une responsabilité au titre du règlement GPSR.

Exemple – Finition de Composants Plastiques : Une entreprise qui modifie des boîtiers plastiques pour produits électriques (par exemple, des carters de perceuses) par usinage CNC ou traitements chimiques doit évaluer si ces modifications compromettent la sécurité du produit.