Reach: restrictions concernant les formaldéhydes
Le 13 février 2023, les États membres de l'UE ont approuvé le texte d'une restriction REACH sur le formaldéhyde libéré par les articles. Le texte sera publié au Journal officiel de l'Union européenne, après quoi il aura force de loi. Une période de transition relativement longue est prévue puisqu'il s'appliquera 48 mois après son entrée en vigueur pour les véhicules routiers, et 36 mois après son entrée en vigueur pour tous les autres articles entrant dans son champ d'application.
Le formaldéhyde est un produit chimique largement utilisé dans diverses industries, notamment pour la production d'adhésifs, de résines et de textiles. Cependant, le formaldéhyde est également a) cancérigène, c'est-à-dire qu'il a le potentiel de provoquer un cancer chez l'homme, et b) sensibilisant, c'est-à-dire qu'il peut provoquer des réactions allergiques chez certaines personnes.
Les consommateurs peuvent être exposés au formaldéhyde en respirant de l'air contenant du formaldéhyde dégagé par les articles de consommation. Toutefois, il existe également des sources naturelles de formaldéhyde et l'exposition peut également se produire en mangeant des pommes ou en se promenant dans une forêt de pins. La vieille maxime de la dose fait le poison s'applique ici. Trop de formaldéhyde est nocif.
En raison des risques potentiels pour la santé associés au formaldéhyde contenu dans les articles de consommation, l'Union européenne (UE) a mis en place une restriction de l'utilisation du formaldéhyde dans le cadre du règlement sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que sur les restrictions applicables à ces substances (REACH). En limitant l'émission de formaldéhyde par les articles, l'UE vise à minimiser l'exposition des consommateurs à cette substance dangereuse.
La restriction est assortie d'une période transitoire de trois ans et ne s'applique pas aux :
- articles dans lesquels le formaldéhyde ou les substances libérant du formaldéhyde sont exclusivement présents à l'état naturel dans les matériaux à partir desquels les articles sont produits ;
- articles qui sont exclusivement destinés à être utilisés à l'extérieur dans des conditions prévisibles ;
- articles de construction qui sont exclusivement utilisés à l'extérieur de l'enveloppe du bâtiment et du pare-vapeur et qui n'émettent pas de formaldéhyde dans l'air intérieur ;
- articles exclusivement destinés à un usage industriel ou professionnel, à moins que le formaldéhyde qu'ils dégagent n'entraîne une exposition du grand public dans des conditions d'utilisation prévisibles ;
- articles auxquels s'applique la restriction prévue à l'entrée 72 ;
- articles qui sont des produits biocides au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
- dispositifs relevant du champ d'application du règlement (UE) 2017/745
- équipements de protection individuelle entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/425
- articles destinés à entrer en contact directement ou indirectement avec des denrées alimentaires dans le cadre du règlement (CE) n° 1935/2004 ;
- articles d'occasion.
Selon le texte et l'annexe, le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde ne peuvent être mis sur le marché dans des articles si la concentration dépasse
- 0,062 mg/m3 pour les meubles et les articles à base de bois ;
- 0,080 mg/m3 pour les articles autres que les meubles et les articles à base de bois.
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