Safety Business Gateway

La Safety Business Gateway, prévue par le règlement (UE) 2023/988 (GPSR), est le portail en ligne obligatoire du système Safety Gate. Les entreprises — fabricants, importateurs, distributeurs et places de marché en ligne — doivent y signaler les produits non alimentaires dangereux, les incidents et les mesures correctives aux autorités nationales de surveillance du marché ainsi qu’à la Commission européenne. Ce système garantit une communication rapide et le respect des règles générales de sécurité des produits.

 Ce portail constitue le canal officiel permettant aux opérateurs économiques de remplir leur obligation d’informer les autorités et les consommateurs en cas de produits dangereux. Il complète à la fois le système d’alerte rapide et le portail public. 

Les entreprises doivent utiliser la Safety Business Gateway dans des situations précises, selon leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement. Cela s’applique lorsqu’elles agissent en tant qu’opérateur économique au sens du GPSR — fabricant, représentant autorisé, importateur, distributeur, prestataire de services d’exécution (fulfilment) ou toute autre partie responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d’un produit — ou lorsqu’elles exploitent une place de marché en ligne.

Seuls ces opérateurs économiques et les fournisseurs de places de marché en ligne peuvent soumettre des notifications via la Safety Business Gateway, et uniquement lorsque le GPSR l’exige. Cela inclut notamment les notifications concernant les produits dangereux prévues aux articles 9, 10, 11, 12 et 22, ainsi que les notifications d’accidents prévues à l’article 20. Les tiers qui ne sont pas responsables du produit concerné — par exemple des concurrents — ne peuvent pas utiliser la Gateway pour ce type de signalement.

Les accidents à déclarer en vertu de l’article 20 sont ceux dans lesquels l’utilisation d’un produit a entraîné le décès d’une personne ou causé de graves conséquences pour la santé et la sécurité. Ces conséquences peuvent être temporaires ou permanentes, et incluent des blessures, des maladies, des dommages corporels ou d’autres effets négatifs significatifs.

L’article 20(1) précise clairement que l’obligation de notifier les accidents via la Safety Business Gateway s’applique à tous les produits, y compris ceux déjà régis par la législation d’harmonisation de l’UE, telle que définie à l’article 3(27) du GPSR.