Les droits de propriété intellectuelle, et plus en particulier les brevets, sont une affaire plutôt coûteuse. Heureusement, les autorités belges, flamandes et wallonnes ont mis en place plusieurs mesures d'aide financière.

La Région Wallonne

L'aide au dépôt de brevet couvre une partie des frais engendrés par les demandes de brevet (honoraires et taxes) et ce, jusqu'à la délivrance de ces derniers (en ce compris les frais des validations nationales du brevet européen).

L'aide comporte 3 volets d'intervention :

  • 1er volet PATDE : dépôt de la demande prioritaire ;
  • 2ème volet PATEX : formalités subséquentes au premier dépôt, après analyse du rapport de recherche, et procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés.
  • 3ème volet PATOP : formalités qui découlent d'une opposition au niveau européen par un tiers, vis à vis d'un brevet ayant fait l'objet d'une aide PATEX.

Demander une aide au dépôt de brevet

Chèques Entreprises

Les chèques technologiques (Prestations subsidiées à 75% HTVA)

  • Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité
  • Recherche à finalité de liberté d’exploitation
  • Recherche pour opposition
  • Etat de l’art
  • Cartographie brevet
  • Mise en place d’une veille technologique

L’étude de conseil en marketing

L’étude de conseil en marketing (Prestations subsidiées à 75 % HTVA)

  • Connaître le potentiel commercial d'un produit ou d'un procédé innovant
  • Vérifier l'intérêt suscité par une innovation
  • Evaluer la demande potentielle
  • Positionner le produit par rapport à la concurrence
  • Evaluer le niveau du prix de vente
  • Etudier la mise en conformité avec les règlementations en vigueur dans les pays cibles
  • Etudier les possibilités de protéger l'innovation
  • Mettre au point une stratégie commerciale

Les Conseil en vue d'un transfert de technologie

Les Conseil en vue d'un transfert de technologie (Prestations subsidiées à 75% HTVA)

  • L'évaluation de la technologie (y compris la liberté d'exploitation) 
  • Le positionnement sur le marché (benchmarking)
  • L'estimation du potentiel de valorisation par l'entreprise
  • La définition de vos enjeux stratégiques 
  • L'identification des besoins de formation
  • L'assistance juridique pour la négociation du contrat

La Flandre

kmo-portefeuille

The pillar "advice" of the kmo-portefuille allows the financing of advice on intellectual property by recognized service providers of 40% for small companies (max. € 10.000) and of 30% for middle-sized companies (max. € 50.000).

Innovation subsidies

In the context of an "innovation" dossier subsidized by the Agency Innovation & Entrepreneurship, the costs to protect the results of an innovation by IPR, are financed to a maximum of € 20.000 to cover the preparatory cost, such as a freedom to operate research, and costs related to registration and the drafting of the dossier (with the exception of maintenance costs and costs in the case of a juridical dispute. The amount of the support is between 35 and 80%, depending on the type of the dossier.

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Avantages fiscaux belges

Deductions pour revenus d'innovations

Déduction pour innovation

Grâce à la déduction pour l'innovation (ou déduction pour revenus d'innovation), depuis le 1er juillet 2016, les revenus nets résultant d'un certain nombre de droits de propriété intellectuelle peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 85 %.

Qui est éligible ?

Les entreprises nationales et les entreprises étrangères disposant d'un établissement stable belge peuvent bénéficier de cette exonération.

Qu'est-ce qui est éligible ?

Les droits de propriété intellectuelle qui entrent en ligne de compte sont

  • un brevet
  • certificat de protection supplémentaire
  • les droits des obtenteurs de plantes
  • logiciel protégé par le droit d'auteur
  • les médicaments orphelins
  • données et/ou exclusivité commerciale pour les produits phytopharmaceutiques, les médicaments pour l'homme ou l'animal

Conditions

La déduction pour l'innovation n'est pas seulement valable pour les revenus provenant d'un brevet, mais aussi pour les revenus provenant de logiciels protégés par le droit d'auteur, de droits d'obtenteur, de médicaments orphelins et de l'exclusivité des données et du marché (pour les médicaments ou les produits phytopharmaceutiques).

La déduction s'élève à 85% du revenu net du droit de propriété intellectuelle et est applicable à partir de l'application du droit de propriété intellectuelle concerné. La déduction non utilisée est transférable aux périodes imposables suivantes.

Pour les logiciels protégés par le droit d'auteur, la condition supplémentaire selon laquelle ils doivent résulter d'un projet ou d'un programme de recherche ou de développement s'applique.

Formule

La déduction pour revenu d'innovation est calculée sur le revenu net généré par les droits de propriété intellectuelle (PI) admissibles ("revenu net admissible"). Le revenu net éligible est égal au revenu brut de la PI moins les dépenses de l'année en cours pour le développement de l'actif de PI. Ces dépenses admissibles comprennent les dépenses de R&D liées aux droits de PI admissibles, les dépenses pour l'acquisition de droits de PI, les dépenses pour l'externalisation de la R&D à des parties liées ou non liées, et les dépenses des années antérieures engagées au cours des exercices se terminant après le 30 juin 2016. La récupération de ces dernières dépenses peut être étalée sur un maximum de 7 ans.

formule déduction innovation


 

Le résultat de la fraction est plafonné à 1, car le niveau maximal d'exemption s'élève à 85 % du revenu net admissible.

Il existe des exigences particulières en matière de documentation pour les entreprises qui souhaitent appliquer la déduction pour revenus d'innovation. Tous les éléments utilisés pour le calcul de la déduction des revenus d'innovation, tels que les revenus bruts de PI et les dépenses de R&D liées aux droits de PI admissibles, doivent être documentés.